Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 28 septembre 2010
Date de publication28 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022860881
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date20 septembre 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, M. Francis FRECHEDE, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les...

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