Arrêté du 20 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2019
Enactment Date20 septembre 2019
Date de publication01 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039160434


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019, Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La...

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