Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033187552
Date de publication04 octobre 2016
Enactment Date20 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 4 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/JUSK1627186A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, à compter du 26 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE
...

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