Arrêté du 20 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321030
Enactment Date20 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1986
Date de publication09 novembre 1986
NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT-FERRAND.LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 09-11-1986 POUR FAIRE CONNAITRE...

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