Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2006
Date de publication31 octobre 2006
Record NumberJORFTEXT000000788432
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 octobre 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Rivat (Estelle), épouse Thomassey, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse...

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