Arrêté du 20 octobre 2006 portant radiation et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2006
Date de publication31 octobre 2006
Record NumberJORFTEXT000000788430
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 octobre 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 5 octobre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT