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Arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 novembre 2017
Enactment Date20 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035944339
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 3 novembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/CPAE1730337A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement,
Arrête :


En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
Liste des services des impôts des entreprises désignés


Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)

13 - Bouches-du-Rhône
SIE D'AIX-EN-PROVENCE NORD
SIE DE MARSEILLE 2, 15 et 16
SIE DE MARSEILLE 5 et 6
SIE DE MARSEILLE 7,9 et 10
SIE DE MARSEILLE 11 et 12
SIE DE
...

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