Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033294344
Date de publication25 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 octobre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, le retrait de M. LAGER (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain), est accepté.
La...

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