Arrêté du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 1989
Date de publication01 décembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000316155
NOMINATION DE MME. PERONNET ANNIE EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE MME. RASSE CHRISTIANE.

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