Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203044A/jo/texte |
| Date de publication | 29 novembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000233442 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 29 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 20 novembre 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier Eure-Seine en date du 28 mars 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé d'Evreux en date du 13 novembre 2002,
Arrête :
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Gauciel est transférée sur la trésorerie d'Evreux nord renommée Evreux (département de l'Eure).
La gestion comptable et financière des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Caugé, Fauville, Gauciel, Guichainville, Huest, La Trinité, Le Plessis-Grohan, Le Val-David, Le Vieil-Evreux, Les Baux-Sainte-Croix, Les Ventes, Miserey, Saint-Luc, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor et Sassey est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle d'Evreux municipale (département de l'Eure).
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Iton et Claville est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Conches (département de l'Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Pacy-sur-Eure (département de l'Eure).
La trésorerie de Gauciel est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Aviron, Dardez, Emalleville, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Irreville, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Le Boulay-Morin, Le Mesnil-Fuguet, Normanville, Parville, Reuilly, Sacquenville, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Martin-la-Campagne et Tourneville est transférée de la trésorerie d'Evreux nord renommée Evreux vers celle d'Evreux...
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