Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/20/FCPE1525896A/jo/texte
Date de publication01 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031549861
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 1 décembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date20 novembre 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Guipry-Messac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-du-Lou-du-Lac,
Arrête :


La gestion comptable et financière de la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de...

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