Arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037647398
Date de publication27 novembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 novembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2018, Mme LAFOUX (Claire, Alice, Lise, Marie), épouse CASTRO ELIZONDO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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