Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2015 |
| Enactment Date | 20 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031572573 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 08 décembre 2015 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2015 ;
Vu l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREF) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4...
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