Arrêté du 20 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement »

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/20/PRMI1427339A/jo/texte
Date de publication03 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 3 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029829904


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :


Le cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement », relatif à l'action 3 du programme « nucléaire de demain » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2014.

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