Arrêté du 20 mars 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR REALISER DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES,D'AMELIORATION DU CONFORT ET D'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX BESOINS DES HANDICAPES PHYSIQUES ET DES TRAVAILLEURS MANUELS APPELES A TRAVAILLER DE NUIT

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mars 1981
Record NumberJORFTEXT000000859475
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1981
Date de publication08 avril 1981
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 7 DE L'ARRETE DU 20-11-1979: CONDITIONS DE RESSOURCES,TAUX ET MONTANT DE LA PRIME.

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