Arrêté du 20 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 28 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025582898
Enactment Date20 mars 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication28 mars 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROMANO (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse BIDEAUX, à la résidence de Devecey (Doubs).
Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de M...

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