Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 mai 2014 |
| Enactment Date | 20 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028970098 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0121 du 25 mai 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/20/DEFL1410559A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Rouge en France métropolitaine.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2014.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Généralités
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados).
2. ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W ;
49° 23 00'' N - 000° 12 30'' W ;
49° 18 00'' N - 000° 05 00'' W ;
49° 07 12'' N - 000° 13 21'' W ;
49° 03 52'' N - 000° 17 23'' W ;
49° 02 54'' N - 000° 20 46'' W ;
49° 03 00'' N - 000° 38 00'' W ;
49° 03 50'' N - 000° 40 59'' W ;
49° 18 40'' N - 001° 05 40'' W ;
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115 (3 770 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mardi 3 juin 2014 à 10 heures au vendredi 6 juin 2014 à 21 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de...
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