Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 20 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°121 du 27 mai 1994
Date de publication27 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000731673
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date20 mai 1994
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 82452,40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé portant liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982, est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: >, lire: >.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé établissant le nombre de sièges attribués à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT