Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Date de publication | 04 juillet 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/DEFD1316162A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000027655113 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 4 juillet 2013 |
Court | Ministère de la défense |
Enactment Date | 20 juin 2013 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées |
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) |
---|---|---|
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées |
|
|
Direction centrale du service de santé des armées |
Directeur des approvisionnements en produits de santé |
Sans limitation |
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense |
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'information Ile-de-France, Metz, Lyon (13), Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest |
Sans limitation |
|
Commandant du centre national de soutien opérationnel |
Sans limitation |
|
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion |
MAPA × 1 |
|
Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes |
MAPA × 0,66 |
Direction centrale du service du commissariat des armées |
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations |
MAPA × 1 |
|
Directeurs du commissariat d'outre-mer |
MAPA × 60 |
|
Directeurs du commissariat en opération extérieure |
MAPA × 60 |
|
Directeurs des plates-formes achats finances |
Sans limitation |
|
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces |
Sans limitation |
|
Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces |
Sans limitation |
|
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Sans limitation |
|
Directeurs des établissements logistiques |
15 000 euros HT |
Direction centrale du service des essences des armées |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées |
Sans limitation (10) MAPA × 100 (11) |
|
Adjoint interarmées de soutien pétrolier |
Sans limitation (12) |
|
Directeur de la base pétrolière interarmées |
MAPA × 20 |
|
Directeur du laboratoire du service des essences des armées |
MAPA × 20 |
|
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine |
MAPA × 7 |
Divers |
Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9) |
MAPA × 1 |
|
Chefs des éléments de soutien national (NSE) |
MAPA × 0,66 |
Armée de terre |
|
|
Etat-major de l'armée de terre |
Directeur de la section technique de l'armée de terre |
MAPA × 4 |
|
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre |
Sans limitation |
|
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA × 3 |
|
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA × 3 |
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres |
Chef |
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