Arrêté du 20 juin 1983 DES ASSOCIATIONS VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 71188 DU 09-03-1971 RELATIF NOTAMMENT A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

JurisdictionFrance
Enactment Date20 juin 1983
Date de publication06 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1983, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000652018
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1971.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT