Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 27 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000218127 |
| Date de publication | 27 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 20 juillet 2000 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création du comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Application de l'article 14 (4ème alinéa) de la loi 84-16Art. 1er. - Est fixée au 28 septembre 2000 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
Art. 2. - Peuvent se présenter à ladite consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
1. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du garde des sceaux.
2. Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le jeudi 3 août 2000, à 12 heures.
Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux.
3. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au 1 du présent article sont affichées le vendredi 4 août 2000, à 16 heures, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 3. - Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central à la direction de l'administration pénitentiaire. Il constate le nombre de votants, procède au...
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