Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juillet 2012 |
| Date de publication | 02 août 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/EFIS1230009A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000026246448 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements ;
Vu le récépissé n° 1260792 V 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2012,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), le cas échéant ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, département-commune), sa localisation à l'IRIS, (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées Lambert 2 XY, sa raison sociale, son enseigne.
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :
― un outil de dénombrement par type, le cas échéant principales caractéristiques, et localisation agrégée (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements ;
― une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant type, le cas échéant principales caractéristiques, localisation fine (région, département, commune, IRIS, coordonnées Lambert 2 XY), à...
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