Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037306300
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAA1821459A/jo/texte
Date de publication10 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 10 août 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date20 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25, L. 511-1 et L. 551-1 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Arrêtent :


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2018 est fixé à vingt-huit millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-cinq centimes (28 754 321,85 €).


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cinq cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (34 526 380 004,98 €) ;
- pour la Caisse centrale de la...

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