Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/CPAE1807523A/jo/texte
Date de publication26 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037248748
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 26 juillet 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date20 juillet 2018


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 20 juillet 2018, est fixée la liste et la valeur d'usage des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » (GIP CES de Dinard) transférés en pleine propriété à la...

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