Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032962818
Date de publication03 août 2016
Enactment Date20 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 3 août 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/20/PRMG1620510A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire du 2 mai 2016,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


«-regroupement des activités et des agents de la filière “ application du droits des sol ” implantés à Yssingeaux et à Brioude sur le site du Puy-en-Velay de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT