Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047047526
Date de publication25 janvier 2023
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Enactment Date20 janvier 2023


Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 janvier 2023, l'arrêté du 4 octobre 2021 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation est...

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