Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041477876
Date de publication25 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme SALVAT (Fabienne, Lydie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie HOLVECK, Evelyne MIEUSET, huissières de justice associées » à la résidence du Port (La Réunion).
Mme SALVAT (Fabienne, Lydie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Nathalie HOLVECK, Evelyne MIEUSET, huissières de justice...

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