Arrêté du 20 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 25 janvier 2020
Enactment Date20 janvier 2020
Date de publication25 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041477888


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2020, Mme DULUC (Caroline, Janine), épouse GUIGONNET, est nommée notaire à la résidence de...

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