Arrêté du 20 janvier 1997 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000476412
Enactment Date20 janvier 1997
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1997
Date de publication31 janvier 1997
IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.CELLE-CI ASSURE UNE BONNE DIFFUSION DES TERMES NOUVEAUX DANS LES PUBLICATIONS DU MINISTERE AINSI QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES SERVICES TELEMATIQUES ET DE SON SERVEUR SUR INTERNET.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...

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