Arrêté du 20 janvier 1994 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000364065
Date de publication28 janvier 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 janvier 1994
M. BOULARD JACQUES,EST NOMME MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE. Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Boulard (Jacques), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre...

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