Arrêté du 20 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Jurisdiction | France |
Date de publication | 10 mars 1978 |
Record Number | JORFTEXT000000487555 |
Publication au Gazette officiel | JORF du 10 mars 1978, numéro complémentaire |
Enactment Date | 20 février 1978 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGE(APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73243 DU 06-03-1973).
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