Arrêté du 20 février 1987 FIXANT,POUR 1987,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURES

JurisdictionFrance
Date de publication11 mars 1987
Enactment Date20 février 1987
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1987
Record NumberJORFTEXT000000690034
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.

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