Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046807018 |
| Date de publication | 27 décembre 2022 |
| Enactment Date | 20 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TREL2230041A/jo/texte |
Publics concernés : organismes de qualification, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment, installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables dès le lendemain de la publication de cet arrêté .
Notice : l'arrêté prévoit de proroger l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des...
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