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Arrêté du 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un opérateur de compétences (PEPPS) en application de l'article R. 6332-13 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039683006
Enactment Date20 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2019
CourtMinistère du travail
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MTRD1936677A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Entreprises de proximité),
Arrête :


Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association PEPPS, 4-6, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, au profit de l'opérateur de compétences Entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris, portant sur une situation nette de 97 874 011 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 de PEPPS.


Est acceptée la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association PEPPS...

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