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Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028398383
Date de publication29 décembre 2013
Enactment Date20 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331751A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :


L'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
I. ― Le second alinéa est complété comme suit :
« Une autorisation d'engagement complémentaire au titre de l'année 2013 de 45 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 45 millions d'euros en 2014 ; ».
II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― pour l'installation dans le cadre du 3e Plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code susvisé : une...

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