Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 1999
Date de publication29 décembre 1999
Enactment Date20 décembre 1999
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000762226

Application de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée central des forces armées de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 31 janvier 2006, en application des...

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