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Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000416729
Date de publication01 janvier 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDF0220031A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Enactment Date20 décembre 2002


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 321-E ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,
Arrête :


L'imprimé de déclaration modèle P, annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, est remplacé par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent...

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