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Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026830197
Date de publication26 décembre 2012
Enactment Date20 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/EFIT1239095A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 545-1, L. 546-1, R. 519-4 et R. 546-3 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :


Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce. Ils sont également...

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