Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017768044
Date de publication01 janvier 2008
Enactment Date20 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/BCFR0770105A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


La trésorerie de Granges-sur-Vologne est regroupée sur la trésorerie de Corcieux, renommée trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne (Vosges).


La trésorerie de Granges-sur-Vologne est supprimée.


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT