Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000214074
Enactment Date20 décembre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication29 décembre 1999

est nommé membre :
Pour le département de la Guadeloupe:
M. Coutellier (Alain), en remplacement de M. Calvet (Pierre).

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du...

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