Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2013
Enactment Date20 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026920370
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 janvier 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2012, M. WIART (Didier, Marie, Pierre) et M. VIEUX (Benoît, Jacques, Valery, Jean, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE...

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