Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000813551
Enactment Date20 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication30 décembre 2005


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du deuxième grade, est nommée rapporteure permanente du Conseil de...

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