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Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le budget applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/DEVL1129982A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025059949
Enactment Date20 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Date de publication31 décembre 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,
Arrêtent :


Les tableaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé intitulés « Budget développé ― Vote du tableau de financement prévisionnel ― Emplois », « Fiche récapitulative prévisionnelle des investissements (récapitulatif général) » et « Etat récapitulatif prévisionnel des emprunts » sont supprimés et remplacés par les tableaux de l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la...

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