Arrêté du 20 décembre 1993 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1994
Enactment Date20 décembre 1993
Date de publication14 janvier 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000180447
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 11 684 mètres carrés situé 8, rue Mansuy-Gauvain, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section...

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