Arrêté du 20 décembre 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2014
Date de publication04 janvier 2014
Enactment Date20 décembre 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028429778



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Armelle CORREC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal de police de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 28 décembre 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des...

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