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Arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément de laboratoires d'essais

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000564685
Date de publication08 janvier 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date20 décembre 1996
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article DF 3, et l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans ces établissements,
Arrête :

TEXTE TOTALEMENT ABROGELES LABORATOIRES DESIGNES CI-APRES SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,AFIN DE PROCEDER A LA DETERMINATION DE LA SURFACE UTILE DES EXUTOIRES DE FUMEES,CONFORMEMENT A LA METHODE D'ESSAI VISEE AU PARAG. 6-2-1 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE N0 246 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC:
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB);
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1995. Art. 1er. - Les laboratoires désignés ci-après sont agréés, pour une durée de deux ans, afin de procéder à la détermination de la surface utile des exutoires de fumées, conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe 6.2.1 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public :
- centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
- centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.).

Art. 2. - L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des procès-verbaux d'essais...

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