Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 13 janvier 2018
Date de publication13 janvier 2018
Enactment Date20 décembre 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036484851


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017 :
M. SEON (Fabien, Michel), notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de...

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