Arrêté du 20 avril 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°97 du 25 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000576033
Date de publication25 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date20 avril 1999

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE GUILLAUMAT-TAILLIET,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT