Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000810355 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/BUDL0500008A/jo/texte |
| Enactment Date | 20 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 18 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 18 mai 2005 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 2004 et portant le numéro 1019168,
Arrête :
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de la gestion du personnel et sur son intranet.
Le traitement permet :
- d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des impôts et de toutes les opérations afférentes à leur paie ;
- d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité de consulter, et dans certains cas de modifier, les seules données qui le concernent.
I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de la gestion des ressources humaines et des opérations de paie sont les suivantes :
1. Situation personnelle :
- identité : noms, prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification professionnelle ;
- numéro de sécurité sociale, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie ;
- coordonnées personnelles (adresses, numéros de téléphone) et coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
- coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
- situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (nom, prénoms, date de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date...
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