Arrêté du 20 août 1997 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000201883 |
| Date de publication | 02 septembre 1997 |
| Enactment Date | 20 août 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/8/20/EQUH9701367A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
Vu la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9521 CE DU 19-06-1995 CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES ET FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES A LA SECURITE MARITIME,A LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES (CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT);
9640 CE DE LA COMMISSION DU 25-06-1996 INSTITUANT UN MODELE COMMUN DE CARTE D'IDENTITE POUR LES INSPECTEURS AGISSANT DANS LE CADRE DU CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT.
MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 2 DE L'ART. 120-2-08,ART. 120-2-A,PARAG. 4 DE L'ART. 150-1-11.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES. Art. 1er. - Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 2 de l'article 120-2-08 est ainsi modifié :
> b) L'annexe 120-2.A est ainsi modifiée :
b. 1) Le titre modifié est le suivant : >.
b. 2) > c) Le paragraphe 4 de l'article 150-1-11 est ainsi modifié :
>
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1997.
Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
Vu la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9521 CE DU 19-06-1995 CONCERNANT L'APPLICATION AUX NAVIRES ET FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTE OU DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES A LA SECURITE MARITIME,A LA PREVENTION DE LA POLLUTION ET AUX CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES (CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT);
9640 CE DE LA COMMISSION DU 25-06-1996 INSTITUANT UN MODELE COMMUN DE CARTE D'IDENTITE POUR LES INSPECTEURS AGISSANT DANS LE CADRE DU CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT.
MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 2 DE L'ART. 120-2-08,ART. 120-2-A,PARAG. 4 DE L'ART. 150-1-11.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES. Art. 1er. - Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 2 de l'article 120-2-08 est ainsi modifié :
> b) L'annexe 120-2.A est ainsi modifiée :
b. 1) Le titre modifié est le suivant : >.
b. 2) > c) Le paragraphe 4 de l'article 150-1-11 est ainsi modifié :
>
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes...
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